Conditions générales d’utilisation

Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après les « CGU », définissent les règles d’accès à Tournée et d’utilisation de ses fonctions. Toute création de compte, toute adhésion à une tontine ou toute utilisation du service implique l’acceptation sans réserve de leur version en vigueur.

Tournée est un outil d’organisation et de suivi de tontines. La plateforme permet notamment de créer un cercle, inviter ou accepter des membres, définir un montant et une fréquence, suivre les cotisations déclarées, organiser l’ordre de passage, conserver des preuves de remise, échanger des messages et consulter un historique de participation.

Définitions

« Plateforme » ou « Tournée » : le site, l’application installable et les services associés.
« Utilisateur » ou « Membre » : toute personne physique disposant d’un compte.
« Organisateur » : le membre qui crée et administre une tontine, sans devenir pour autant mandataire financier de Tournée.
« Tontine » : accord collectif autonome entre ses membres portant sur des contributions périodiques et l’attribution successive d’une cagnotte.
« Cotisation » : somme convenue entre les membres et versée hors de la plateforme.
« Contenu » : toute information, message, photographie, justificatif, nom, hashtag ou autre élément transmis sur la plateforme.

Éligibilité et territoire

Le service est réservé aux personnes âgées d’au moins 18 ans, disposant de la capacité juridique nécessaire pour contracter. En créant un compte, l’utilisateur confirme remplir ces conditions.

Tournée peut être accessible depuis plusieurs pays. Chaque utilisateur reste responsable de vérifier que la création ou la participation à une tontine est autorisée dans son pays et conforme aux règles locales, notamment financières, fiscales, associatives, civiles et relatives à la lutte contre le blanchiment.

Compte, identité et sécurité

L’inscription s’effectue par une adresse e-mail vérifiée ou par un fournisseur de connexion proposé. Les informations communiquées doivent être exactes, actuelles et ne pas usurper l’identité d’un tiers.
Chaque utilisateur choisit un pseudonyme unique et protège l’accès à son compte. Il doit signaler rapidement toute utilisation non autorisée ou suspicion de compromission.
Un compte est strictement personnel. Le partage d’identifiants, la revente de compte, l’automatisation abusive et la création de comptes trompeurs sont interdits.
Tournée peut demander des vérifications raisonnables lorsque la sécurité, la prévention des abus ou une obligation légale l’exigent.

Création et fonctionnement d’une tontine

Rôle de l’organisateur

L’organisateur définit les paramètres du cercle : nom, description, montant, devise, fréquence, nombre de membres, ordre de passage, dates et visibilité. Il veille à ce que ces règles soient comprises et acceptées par les membres avant le démarrage.

Examiner les demandes d’adhésion et gérer les invitations.
Tenir le suivi des cotisations et des remises avec sincérité.
Informer les membres des changements, retards, départs et remplacements.
Ne pas utiliser sa qualité d’organisateur pour tromper, discriminer ou détourner les fonds.

Engagement des membres

L’adhésion forme un engagement directement entre les membres de la tontine. Chacun s’engage à respecter les règles convenues, à cotiser selon l’échéancier et à confirmer honnêtement les remises reçues.

Vérifier l’identité et la fiabilité des personnes avec lesquelles il s’engage.
Conserver ses propres preuves de paiement ou de remise.
Informer rapidement le groupe en cas de difficulté.
Ne pas déclarer une cotisation ou une remise fictive.

Départs, exclusions et remplacements

Un départ ou une exclusion doit respecter les règles du cercle, les engagements déjà pris et les droits des autres membres. L’organisateur documente le motif et, si nécessaire, le remplacement. Tournée fournit des outils de suivi mais ne tranche pas les conséquences financières ou contractuelles entre membres.

Aucun paiement ni service financier

Tournée ne reçoit, ne détient, ne collecte, ne transfère, ne séquestre et ne rembourse aucune cotisation ou cagnotte. Tous les mouvements d’argent sont réalisés hors de la plateforme, sous la responsabilité exclusive des membres.

Tournée n’est ni une banque, ni un établissement de paiement, ni un service de transfert d’argent, ni un assureur, ni un conseiller financier, ni un gestionnaire d’épargne ou d’investissement. L’affichage d’un statut « cotisé », d’une remise, d’une photo ou d’un historique constitue une déclaration ou une trace d’organisation et non une preuve bancaire, une certification, une garantie de paiement ou une notation de crédit.

La plateforme ne garantit ni la solvabilité, ni l’identité, ni la bonne foi d’un membre, ni le versement d’une cotisation ou d’une cagnotte. Chaque utilisateur évalue librement le risque avant de rejoindre un cercle.

Invitations, recherche et visibilité

Une tontine peut être accessible par invitation, code, hashtag ou recherche publique selon les choix de l’organisateur. Avant inscription, certaines informations limitées peuvent être visibles : nom, hashtag, organisateur, montant, fréquence, nombre de membres, places disponibles, objet et date de début.

Toute personne qui reçoit un lien ou un code doit le conserver avec prudence. La rotation d’un code invalide l’ancien lien. L’organisateur reste responsable de la diffusion de ses invitations et de l’examen des demandes reçues.

Messages, photos et autres contenus

L’utilisateur conserve ses droits sur les contenus qu’il publie. Il accorde à Tournée une autorisation non exclusive, mondiale, gratuite et limitée à la durée nécessaire pour héberger, reproduire, adapter techniquement et afficher ces contenus afin de fournir le service.

Il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires, notamment lorsqu’une photographie ou un message concerne une autre personne. Les preuves de remise ne doivent montrer que ce qui est utile et ne doivent pas révéler de documents d’identité, coordonnées bancaires, données de santé ou informations excessives.

Sont interdits : contenus illégaux, menaçants, haineux, diffamatoires, discriminatoires, sexuels non sollicités ou portant atteinte à la vie privée.
Sont interdits : fraude, escroquerie, blanchiment, financement illicite, fausses preuves, harcèlement, extorsion et collecte non autorisée de données.
Sont interdits : virus, extraction massive de données, contournement de sécurité, perturbation du service ou tentative d’accès à un autre compte.

Historique et niveau de confiance

Le niveau de confiance et l’historique sont des indicateurs internes calculés à partir des informations disponibles sur Tournée, telles que la ponctualité déclarée des cotisations et les remises confirmées. Ils peuvent être incomplets, contestés ou affectés par une erreur de saisie.

Ces indicateurs ne constituent ni une enquête d’identité, ni une garantie, ni une recommandation, ni une note de crédit. Lorsqu’un membre choisit de partager sa fiche avec un organisateur, il doit comprendre quelles informations seront communiquées et dans quel but.

Modération, suspension et fermeture

Tournée peut retirer un contenu, limiter une fonction, suspendre ou fermer un compte en cas de violation des présentes CGU, de risque pour les utilisateurs, de demande d’une autorité, d’impayé relatif à une éventuelle offre payante, d’inactivité prolongée ou d’arrêt du service. Lorsque la situation le permet, l’utilisateur est informé du motif et peut présenter ses observations.

La fermeture d’un compte ne supprime pas les obligations prises entre membres. Certaines traces peuvent être conservées lorsque cela est nécessaire à la défense de droits, à la sécurité, au respect d’une obligation légale ou à la cohérence de l’historique du groupe.

Disponibilité et évolution du service

Tournée s’efforce de fournir un service fiable et sécurisé, sans garantir une disponibilité continue ou sans erreur. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, sécurité, évolution technique ou événement extérieur.

Les fonctions peuvent évoluer. Une modification substantielle affectant les droits des utilisateurs fera l’objet d’une information adaptée. L’utilisateur doit conserver hors de la plateforme les justificatifs essentiels à ses engagements financiers.

Responsabilité

Tournée répond de ses obligations dans les limites prévues par la loi applicable. Elle n’est pas partie aux accords de tontine et n’est pas responsable des défauts de paiement, retards, conflits, pertes, fraudes ou dommages résultant des relations entre membres ou d’un paiement réalisé hors plateforme.

Aucune clause ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue, notamment en cas de faute lourde, dol, atteinte corporelle ou droits impératifs du consommateur. Dans la mesure permise par la loi, Tournée ne répond pas des dommages indirects, pertes d’opportunité ou pertes résultant d’un contenu fourni par un utilisateur.

Propriété intellectuelle

La marque Tournée, l’interface, les textes, graphismes, logiciels, bases et éléments originaux du service sont protégés. Aucun droit n’est transféré à l’utilisateur en dehors du droit personnel, limité, révocable et non cessible d’utiliser la plateforme conformément aux CGU.

Toute reproduction, adaptation, extraction substantielle, revente ou exploitation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Données personnelles et cookies

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Les technologies déposées ou lues sur l’appareil sont présentées dans la Politique relative aux cookies. Ces documents font partie du cadre d’utilisation de Tournée.

Droit applicable et règlement des différends

Les CGU sont régies par le droit français, sans priver un consommateur des protections impératives de son pays de résidence. Avant toute procédure, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable.

Lorsqu’un dispositif légal de médiation de la consommation s’applique, les coordonnées du médiateur compétent seront indiquées ici avant le lancement commercial. À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles impératives applicables. Aucun choix de tribunal ne peut priver un consommateur de son droit de saisir les tribunaux légalement compétents.

Les différends internes à une tontine relèvent d’abord des membres concernés. Tournée peut fournir les données disponibles lorsqu’une demande est légalement fondée, mais n’agit pas comme arbitre ou recouvreur.

Contact et signalement

Contact de l’éditeur : contact@tourne.app. Pour les questions relatives aux données personnelles : privacy@tourne.app.

Contact pour les réclamations et signalements : contact@tourne.app, avec l’objet « Signalement ». En cas de danger immédiat, de menace ou de fraude en cours, l’utilisateur doit contacter les autorités compétentes de son pays et son établissement financier lorsqu’un paiement externe est concerné.

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